JPB Entreprise Générale tout corps d'état.

CGV

Conditions générales de vente :

 

Pour tous les marchés:

- L'établissement d'un devis est effectué à titre gratuit

- Duré de validité du devis à compter de la date de rédaction : 2 mois

- Les prix seront révisables en fonction de l'indice BT publié dans le bâtiment

- Tous travaux non prévus dans le devis feront l'objet d'un avenant

- Le client dispose de 14 jours pour résilier le marché par LRAR à l'entreprise. L'acompte éventuellement encaissé vous sera restitué par chèque sous 15 jours ouvrés après la réception de ladite lettre

- Si vous souhaitez l'exécution des travaux avant l'expiration du délai de 14 jours, et que cela est possible et en accord avec l'entreprise,  vous devrez le mentionner sur le devis accepté. Dans ce cas, il vous sera possible de vous rétracter avant l'expiration de 14 jours mais vous devrez payer les travaux exécutés jusqu'à sa rétractation.

- Pour les travaux d'entretien et de réparation à réaliser en urgence, à votre domicile, et sollicités par vous, le droit de rétractation ne peut être exercé dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

- Aucune prestation ne sera réalisée avant la signature manuscrite du devis et le dépôt d'un chèque de caution de 1/3 de la somme et une facture d'acompte sera éditée.

- Pour les travaux importants, des factures de situation par tranche de travaux seront éditées avec un paiement sous 48 heures, à défaut de paiement, les travaux seront suspendus à vos risques.

- Si vous avez recourt à un prêt pour financer tout ou une partie des travaux, soit crédit à la consommation, soit crédit immobilier, vous devrez en informer l'entreprise et le contrat sera définitivement conclu que si vous avez obtenu ce crédit et si vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation prévu par le code de la consommation

- Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l'offre. Toute variation intervenant sur ces taux sera répercutée sur le prix TTC.

- Si vous remplissez les conditions d'application des TVA à 10 % ou 5.5 % , une attestation de TVA correspondante sera à remplir et à signer.

- Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux , ou de non-retour de votre part de l'attestation de TVA, vous vous engagez à assumer la totalité de la régulation ( principale, pénalité et interêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

- Un engagement autre que celui décrit ci-dessus, ne peut être pris en compte.

- Le transfert de propriété des biens faisant l'objet du marché est suspendu jusqu'à complet paiement de leur prix de votre part. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

- La réception des travaux par laquelle vous déclarez accepter l'ouvrage avec ou sans réserve se fait en votre présence ( ou l'un de vos représentants) et de l'entrepreneur. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour vous-même.